Conditions générales de ventes

Article 1 – Objet :

LAURENT VTC est une société de transport avec chauffeurs, réglementée et enregistrée au registre des exploitants de VTC sous l’immatriculation : EVTC072180001.

Nos offres s’adressent aux particuliers et aux professionnels pour leurs déplacements 24h/24 /7j/7 au Mans en Sarthe, également en France mais aussi à l’étranger.

Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés (VTC, taxis,…) peuvent effectuer ce service.

LAURENT VTC s’engage à mettre à disposition de ses clients que des titulaires d’un permis de conduire valide depuis plus de 3 ans, n’ayant fait l’objet d’aucun retrait, ni suspension de permis au cours des 5 dernières années pour des délits concernant l’alcool ou la prise de stupéfiants.
L’Entreprise se réserve le droit de ne pas convoyer des personnes pour lesquelles elle ne pourrait assurer sereinement la prestation.

Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés (VTC, taxis,…) peuvent effectuer ce service

L’exploitation de voitures de transport avec chauffeur dans les conditions prévues par les articles L 231-1 à 231-4 du Code du tourisme, la mise à disposition de chauffeurs pour des prestations de convoyages, chauffeur particulier et assistance.

Article 2 – Règles de vie à bord :

LAURENT VTC déclare être en règle avec toutes les règlementations applicables à la profession et à proposer des véhicules adaptés en bon état de propreté et de fonctionnement en toute circonstance.

Le chauffeur s’engage à ouvrir et fermer les portières pour éviter tout accident lors de l’ouverture et assiste le client à la montée et à la descente du véhicule. Le chauffeur est tenu de respecter le code de la route.

Les bagages sont pris en charge et sont chargés / déchargés par le chauffeur (sans taxe supplémentaire)
Pour le client, il est interdit de fumer dans le véhicule, des arrêts peuvent être demandés au chauffeur dans le respect du code de la route. Le client doit attacher sa ceinture de sécurité.

Si le client souhaite que le chauffeur l’attende pour effectuer une nouvelle course ou faire un détour, il devra payer un acompte au chauffeur équivalent au temps d’attente estimé par le client lors de sa demande.
Le client a le choix de la musique à bord et de l’intensité sonore qui doit rester raisonnable.

Article 3 – Réservations et tarifs :

Pour tout trajet, un bon de réservation en papier ou électronique est obligatoire désignant le nom du client, la date et l’heure de prise en charge ainsi que l’adresse de départ et l’adresse de destination et le nombre de passagers.

La réservation s’effectue de préférence en ligne minimum 24 heures avant le départ.

La réservation instantanée est possible par sms/appel au 06 47 97 22 81 minimum de préférence 60 minutes avant le départ sauf cas exceptionnel.

Réservation par email à l’adresse suivante : « laurent.vtc.sarthe@gmail.com » (devis possible sur simple demande pour une demande inférieure d’une prestation à 150€ et devis obligatoire pour toute demande supérieure à 150€). Réservation possible également sur le formulaire de contact sur notre site 

Un acompte de 50% est demandé à la réservation pour les transferts supérieurs à 150 Euros et si la prestation est à moins de 3 semaines nous vous demandons le solde à 100% payable au moment de la réservation.

Un Solde de 100% vous sera demandé pour toutes demandes en dessous de 3 semaines.

Vous pouvez estimer vos trajets par une simple demande sur réservation en ligne, email, appel ou sms.

Nos tarifs pour les trajets s’entendent en Euros avec un taux de TVA de 10% (jour et nuit 24h/24 7j/7), Les dimanches et jours fériés sont majorés de 20%

Nos tarifs pour les mises à dispotion s’entendent en Euros avec un taux de TVA de 20% (jour et nuit 24h/24 7j/7)

Nos tarifs sont calculés à partir de notre base de départ, ils tiennent compte de la distance et non le temps passé sur la route ni le trafic. Comme un VTC est sensée de retourner à sa base à chaque fin de transfert, les tarifs tiennent compte de ce règlement. 

Le client s’engage à communiquer au plus tôt sa demande (heure et lieu de prise en charge) pour obtenir les services de l’Entreprise, exceptionnellement et sous réserves de disponibilités il sera possible de prévenir au dernier moment. 

En cas de retard, Laurent VTC vous offre 5 minutes d’attente. Si le délais est dépassé, 0,60€ / minute vous sera facturé en plus du tarif de la prestation (arrangement possible pour les trajets gares et aéroports). 

Article 4 – Modalités de paiement :

​Les Modes de paiement acceptés : espèces, cartes bancaires (Visa, Master Card…), virements bancaires et chèques.

Article 5  – Pénalités de retard de paiement :

Toute prestation de transport est payable comptant suivant son achèvement, sauf si la personne transportée a la qualité de « client enregistré / client en compte / entreprise ». La prestation donne lieu à une facturation payable à réception, dans les 30 jours suivant celui de son exécution.

À défaut de paiement total ou partiel à l’échéance figurant sur la facture, le client sera de plein droit redevable d’un intérêt au taux de 1 % par mois, tout mois commencé étant décompté, outre une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à la loi du 22 mars 2012.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (Art L.441-6).

 

Article 6 – Annulation d’une réservation :

Annulation sur devis et réservation en ligne avec paiement :  

– Remboursement totale (100%) *  : annulation gratuite avec remboursement 72h avant la prestation   

– Remboursement partielle (50%) * : annulation avec remboursement partielle Entre 72h et 24h avant la prestation    

– Pas de remboursement : annulation sans remboursement entre 24h et le début de la prestation.

 

Article 7 – Attribution de juridiction :

Les litiges intervenant entre la société LAURENT VTC et ses clients seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, sauf ceux avec des clients ayant contracté en qualité de commerçant ou professionnel qui seront soumis aux tribunaux du lieu du siège social de la société Chauffeurs d’exception.

Article 8 – Acceptation des conditions générales de ventes :

Le client reconnait avoir pris connaissance, lors de sa réservation, des conditions générales de vente. L’acceptation d’un devis par le client et la confirmation de sa commande impliquent l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions énoncées.